Conditions d’utilisation
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
L’utilisation des Services Mobiletag est soumise aux termes d’un accord juridique (les Conditions Générales d’Utilisation ou « CGU ») entre vous (l’Utilisateur des Services) et Mobiletag. Mobiletag peut mettre à jour ces Conditions sans préavis, il est donc important que vous examiniez la dernière version périodiquement sur le site Web Mobiletag. La version mise à jour de ces Conditions devient juridiquement obligatoire le jour de sa publication.
En accédant et en utilisant les services de Mobiletag, vous déclarez que vous avez l’âge légal requis pour conclure un contrat, vous confirmez que vous avez lu et compris les conditions d’utilisation, et vous acceptez d’être lié par ses termes et conditions. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser les Services Mobiletag.
2. INFORMATIONS GÉNÉRALES
Ni vous, ni Mobiletag ne peuvent céder ou transférer les droits ou obligations en vertu de ces CGU sans l’accord préalable écrit de l’autre partie, sauf Mobiletag qui est en droit de céder ou de transférer tout ou partie de ses droits et obligations (sans votre consentement préalable) au une de ses sociétés affiliées.
Vous acceptez que votre compte Mobiletag est non transférable et tout droit à votre compte Mobiletag ou le contenu de votre compte mettre fin à votre décès. Tout compte gratuit qui n’a pas été utilisé pendant une période de 30 jours pourra être résilié et tous les contenus supprimés définitivement conformément à la politique de Mobiletag.
Les titres de section dans les conditions d’utilisation sont seulement par commodité et n’ont aucun effet légal ou contractuel.
3. DESCRIPTION DES SERVICES MOBILETAG
Mobiletag fournit à ses utilisateurs sous forme gratuite ou payante, un accès à sa plateforme de gestion de codes en ligne depuis n’importe quel terminal informatique. Ces services ont pour but de créer, gérer et analyser des TAG (QR codes, Datamatrix, ou autres) et d’obtenir des Mpacks (URL, Download, Gaming, Social, etc.) afin de faciliter a l’utilisateur l’usage de ces Tags. Les Tags ne sont pas la propriété de l’utilisateur même après leur création. La durée de vie d’un Tag dépend de l’adhésion de l’utilisateur à la plateforme. Un Tag ne pourra être porté chez un autre prestataire en fin de contrat, gratuit ou payant.
Mobiletag met les moyens techniques et humains pour maintenir l’accessibilité à ses serveurs et ses plateformes mais ne peut être tenu responsable en cas de dysfonctionnement de ces derniers ; la nature même des réseaux informatiques ne permettant pas de garantir l’accessibilité totale. Toutefois, une fiabilité de plus de 99% est constatée (Données Sept 2012).
4. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Vous vous engagez à :
- Respecter l’ensemble des droits des marques, auteurs en ce qui concerne aussi bien les éléments diffusés quels qu’ils soient (texte, image, vidéo, musique, code informatique, applications, etc…)
- Ne pas diffuser de contenu à caractère discriminatoire, raciste ou immoral.
- Ne pas détourner la redirection du Tag (QR code, Code-barres, etc…) au détriment d’un tiers.
- Ne pas utiliser des codes EAN, UPC dont vous n’avez pas les droits d’usages.
- Ne pas prétendre à une quelque relation (mécénat, partenariat, soutien, client, etc.) entre Mobiletag et vous.
Dans le cas de diffusion de contenu illégal, Mobiletag retirera, dès sa connaissance, ce contenu et suspendra immédiatement tous les accès du compte associé. De plus, Mobiletag respectera ses obligations légales et morales vis-à-vis des autorités concernées. Si vous constatez un contenu illégal, vous pouvez à tout moment nous contacter selon les méthodes décrire en article 9 des présentes, pour nous informer de ce contenu.
Si vous utilisez des visuels proposés par Mobiletag (tutoriel, aide, etc…) vous ne devez en aucun cas :
- Modifier le tutoriel sans accord préalable écrit de Mobiletag.
- Changer le logo intégré, le cas échéant dans le visuel.
- Détourner les tutoriels à votre profil ou au profil d’un autre lecteur.
5. NON RESPECT DES GCU PAR L’UTILISATEUR
En cas de non respect des GCU, Mobiletag se réserve le droit de supprimer, sans préavis, la totalité de vos comptes et des codes et contenus y afférent.
6. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties tenteront de parvenir à un accord avant toute procédure judiciaire. Si aucun accord ne peut être atteint, toute réclamation concernant la validité, l’interprétation et / ou l’exécution des Conditions devra être portée devant un tribunal français et donc même si il ya des défenseurs multiples ou en cas d’application de la garantie.
7. MARQUES
Mobiletag est une marque déposée. Toute utilisation nécessite une autorisation écrite de Mobiletag. Le contenu ou les logiciels développés par Mobiletag et toutes les données et les informations affichées sur le site Web sont protégés par un copyright ou autrement protégés par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisées sans le consentement de Mobiletag.
8. DROITS D’AUTEUR
Tout le Contenu disponible relatif à Mobiletag (données, informations sur le site Web et les réseaux sociaux, images, vidéos, logiciels) est « copyright © » de Mobiletag SAS ou utilisé sous licence. Mobiletag respecte la propriété intellectuelle d’autrui, et nous demandons à nos utilisateurs de faire de même.
9. VIOLATION DES CGU
Veuillez signaler toute violation des conditions d’utilisation auprès de notre service clientèle via http://support.mobiletag.com ou par courriel à support@mobiletag.com.
