Mobiletag
Conditions générales d’utilisation
Date d'entrée en vigueur : 02 aout 2021
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la société CONSOFLASH sur le site interne https://www.mobiletag.com, https://qrcode.mobiletag.com et sur l’application mobile MOBILETAG (ci-après l’ « Application »)
L’Application s’adresse aux consommateurs (ci-après les « Utilisateurs ») souhaitant stocker leurs différentes cartes de fidélité et bénéficier des avantages proposés par les commerçants (ci-après les « Services »)
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de l’Application.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CONSOFLASH.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant de l’Application et des Services, contact
L’Application et les Services sont exploités par la société CONSOFLASH, SAS, au capital social de 309.120 € inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 824 152 599 (ci-après « CONSOFLASH »).
CONSOFLASH peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 24 QUAI GALLIENI - 92150 SURESNES
Adresse électronique : contact@mobiletag.com
3. Accès à l’Application et aux Services
L’Application et les Services sont accessibles :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.
S’agissant des Utilisateurs non-inscrits sur le site ou l’Application, leur utilisation de celui-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.
5. Inscription sur l’Application
5.1 Pour utiliser les Services, l’Utilisateur peut :
- soit remplir le formulaire d’inscription disponible sur l’Application ;
- soit être inscrit à l’un des sites tiers indiqués sur l’Application et utiliser ses identifiants de connexion audit site tiers pour s’inscrire sur l’Application. Dans ce cas, il doit fournir à CONSOFLASH le cas échéant les informations complémentaires demandées. L’Utilisateur autorise expressément CONSOFLASH à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.
Il est précisé que l’inscription est obligatoire pour générer un QR Code dans le cadre des Services.
Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires pour s’inscrire. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que CONSOFLASH juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription ou qu’il fournit par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment en cas de changement d’adresse email), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
5.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter CONSOFLASH aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à
CONSOFLASH le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6. Description des Services
L’Utilisateur a notamment accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que CONSOFLASH juge les plus appropriés.
6.1 Génération et lecture de QR Codes
Dans le cadre des Services, l’Utilisateur dispose d’une espace de gestion de codes en ligne (ci-après : « QR Codes »).
Plus précisément, ces Services ont pour finalité de permettre aux Utilisateurs de créer, gérer et analyser des tags (QR Codes, Datamatrix, ou autres) et d’exploiter des Mpacks (URL, Download, Gaming, Social, etc.).
Il est rappelé que l’Utilisateur ne bénéficie que d’une licence d’utilisation dudit QR Codes et que CONSOFLASH se réserve à tout moment la possibilité de retirer une telle autorisation d’utilisation, sans préavis. Les présentes n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les QR Codes au profit de l’Utilisateur.
La durée de vie du QR Code est associée à l’existence du Compte de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur se désinscrit de l’Application, ou cesse son Abonnement pour une quelconque raison, il est expressément informé que son QR Code ne sera plus accessible et qu’il lui appartient de cesser toute utilisation de celui-ci.
6.2 Support
L’Utilisateur est invité à contacter CONSOFLASH pour toute question relative aux Services à l’adresse suivante : contact@consoflash.fr
6.3 Autres Services
CONSOFLASH se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
7. Services gratuits
Les Services relatifs à la lecture de QR Code sont fournis à titre gratuit.
Néanmoins, certains services sont payants et dont les prix sont indiqués sur l’Application et le site qrcode.mobiletag.com. Ces services offrent des avantages supplémentaires à l’Utilisateur, tels que mentionnés sur l’Application.
A ce titre, CONSOFLASH se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles, jeux concours ou réductions de prix.
Si applicable, les Services feront l’objet de factures par Période d’Abonnement qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.
Le paiement du prix de l’Abonnement peut s’effectuer par virement bancaire, prélèvement sur la carte bancaire de l’Utilisateur ou selon les modalités indiquées sur le Devis.
Le prix de l’Abonnement est dû et son prélèvement est effectué le jour de la souscription de l’Abonnement, puis à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement.
L’Utilisateur garantit à CONSOFLASH qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.
8. Durée des Services, désinscription
Les Services gratuits sont souscrits pour une durée indéterminée.
Les Services payants peuvent être souscrits directement en une fois et ponctuellement sur l’Application ou souscrits sous forme d’abonnement sur l’Application ou sur Devis (ci-après « l’Abonnement »).
Dans le cas d’une demande de devis hors Application, les Services pourront être commandés par email, téléphone ou courrier aux coordonnées indiquées en entête des présentes. CONSOFLASH adressera à l’Utilisateur un récapitulatif de la demande ainsi que le prix correspondant (ci-après le « Devis »). Sauf mention contraire dans le Devis, celui-ci constitue une offre de vente valable pendant 3 (trois) mois calendaires à compter de son envoi. A défaut de validation par l’Utilisateur dans ce délai, l’offre de vente sera caduque. L’Utilisateur qui souhaite accepter l’offre doit ainsi valider le Devis dans le délai ci-dessus par tout moyen écrit utile.
L’Utilisateur a la possibilité de modifier sa formule d’Abonnement à tout moment en sollicitant les équipes commerciales de CONSOFLASH.
Sur l’Abonnement, celui-ci débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du prix conformément à l’article « Conditions financières », pour une durée initiale indiquée sur l’Application ou sur le Devis (ci-après la « Période Initiale »).
Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation effectuée par CONSOFLASH ou par l’Utilisateur au plus tard 1 (une) semaine avant la fin de la Période d’Abonnement en cours.
La dénonciation de l’Abonnement par l’Utilisateur s’effectue par email adressé à CONSOFLASH.
La dénonciation de l’Abonnement par CONSOFLASH s’effectue par l’envoi d’un email à l’Utilisateur.
Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.
Si Applicable pour l’Utilisateur ayant la qualité de consommation, il lui est donné des dispositions de l’article L215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
9. Droit de rétractation
Les Utilisateurs sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.
Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services sont personnalisés à la demande de l’Utilisateur et qu’ils ne peuvent pas être réexpédiés au regard de leur nature immatérielle. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
10. Convention de preuve
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
- que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de CONSOFLASH font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
- que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des remboursements.
L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.
11. Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
11.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
11.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur l’Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
11.3 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
11.4 L’Utilisateur s’engage à fournir à CONSOFLASH toutes les informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer activement avec CONSOFLASH en vue de la bonne exécution des présentes.
11.5 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, des Services décrits ci-dessus au regard des cartes de fidélité et du suivi des remboursements et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
11.6 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
12. Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit CONSOFLASH contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que CONSOFLASH pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser CONSOFLASH de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
13. Comportements prohibés
13.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’utilisation de l’Application pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
13.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application de CONSOFLASH.
13.3 Sont également strictement interdits :
- tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
- toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de CONSOFLASH,
- tous détournements des ressources système de l’Application,
- toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
- toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
- tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de CONSOFLASH ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement
- tout manquement aux présentes conditions générales.
13.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
14. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, CONSOFLASH se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre ou résoudre / supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
- engager toute action judiciaire.
15. Responsabilité et garantie de CONSOFLASH
15.1 CONSOFLASH s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
15.2 CONSOFLASH fournit les Services en l’état. A ce titre, CONSOFLASH ne garantit pas que les QR Codes générés permettront à l’Utilisateur d’atteindre l’objectif poursuivi et que ces derniers seront exempts d’erreurs.
15.3 En tout état de cause,
la responsabilité susceptible d’être encourue par CONSOFLASH au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur. La responsabilité de CONSOFLASH ne pourra en aucun cas excéder le montant total payé par l’Utilisateur au cours des 12 (douze) derniers mois pour les Services.
16. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par CONSOFLASH au sein du site et de l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CONSOFLASH sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
17. Données à caractère personnel
CONSOFLASH pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
18. Publicité
CONSOFLASH se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont FIDALL sera seule juge.
19. Liens et sites tiers
CONSOFLASH ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de l’Application.
CONSOFLASH n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
CONSOFLASH n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
20. Force majeure
En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution des présentes conditions générales dus à l’un des cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, en ce compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des conditions générales dès réception par l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.
Si un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie se poursuit au-delà d’une durée de 30 (trente) jours, les conditions générales pourront être résiliées le cas échéant immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.
21. Modifications
CONSOFLASH se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile (notamment par notification sur l’Application ou email) quinze (15) jours au moins avant leur entrée en vigueur.
S’il a souscrit un Abonnement, les conditions générales modifiées s’appliqueront à compter du renouvellement de cet Abonnement suivant leur entrée en vigueur.
A défaut, l’Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».
22. Cession / substitution
L’Utilisateur reconnaît et accepte que CONSOFLASH pourra librement transférer les droits et obligations issues des présentes conditions générales à toute société de son choix, notamment en cas de restructuration interne.
23. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
24. Médiation
L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à FIDALL, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86
https://www.cm2c.net
25. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.